Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – Définitions

« Site » : désigne le site web www.servalys.eu, sur lequel Servalys Group propose un ensemble de prestations techniques à destination de ses clients professionnels.

« Client(s) » : désigne toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel, et disposant de la pleine capacité juridique.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations techniques proposées par Servalys Group, notamment la réparation, la micro-soudure, le diagnostic, la rénovation ou le traitement logiciel de produits électroniques ou informatiques, avec ou sans garantie constructeur.

« Produit(s) » : désigne tout équipement électronique confié par le Client à Servalys Group pour intervention.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent sans restriction ni réserve toutes les prestations de services proposées par Servalys Group, SAS au capital de 50 000 € – Siège social : 45 Avenue Montaigne, 75008 Paris – RCS Paris B 812 345 678.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Toute commande de services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – Commandes et devis

Toute demande d’intervention donne lieu à l’établissement d’un devis écrit ou d’un forfait préalable.
Le devis signé ou validé par email/via la plateforme constitue acceptation du contrat. Les services ne sont engagés qu’à réception de cette validation.

Modifications : toute modification postérieure devra faire l’objet d’un avenant accepté par les deux parties.
Annulation : en cas d’annulation injustifiée après validation du devis, des frais forfaitaires pourront être facturés.

ARTICLE 4 – Tarifs et facturation

Les prix des prestations sont exprimés en euros nets.
Ils s’entendent hors frais de transport, d’assurance, ou de pièces détachées éventuelles, sauf mention contraire.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Ils peuvent être révisés en cas de diagnostic complémentaire post-réception du Produit.

Une facture est établie à chaque intervention. Les Clients peuvent en obtenir copie sur simple demande.

ARTICLE 5 – Conditions de règlement

Le règlement des prestations s’effectue au comptant à réception de facture, sauf mention contraire précisée dans le devis.

Retard de paiement :
Tout retard entraînera, de plein droit :

  • des pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur,

  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce).

Le défaut de paiement autorise Servalys Group à suspendre toute prestation en cours.

ARTICLE 6 – Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être revus en fonction :

  • de la disponibilité des pièces détachées,

  • de la complexité de la panne,

  • des périodes de surcharge.

Servalys ne pourra être tenue responsable d’un retard raisonnable n’ayant pas de conséquence directe sur la continuité de l’activité du Client.

ARTICLE 7 – Garantie

Les réparations effectuées sont garanties 3 mois à compter de la date de livraison, sur les éléments effectivement réparés.

La garantie est exclue en cas :

  • d’intervention tierce,

  • d’usage anormal du Produit,

  • de choc, oxydation ou surtension,

  • ou de nouvelle panne non liée à l’intervention initiale.

ARTICLE 8 – Responsabilité

Servalys Group s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services.

La société ne pourra être tenue responsable :

  • des pertes de données (le Client doit effectuer une sauvegarde avant intervention),

  • des dommages indirects,

  • des défauts liés à des composants non visibles sans démontage complet.

La responsabilité de Servalys est, en toute hypothèse, limitée au montant de la prestation facturée.

ARTICLE 9 – Transport et logistique

Le Client assume l’entière responsabilité :

  • de l’expédition de ses Produits jusqu’à leur réception par Servalys Group,

  • de l’emballage et du conditionnement adapté,

  • des assurances associées au transport.

Le transfert de risques s’effectue dès la prise en charge par le transporteur. En cas de colis vide ou endommagé, il appartient au Client de faire réserve auprès du transporteur.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Servalys Group traite uniquement les données strictement nécessaires à la réalisation de ses prestations.
Aucune donnée personnelle n’est conservée au-delà de la durée d’exécution des services, sauf obligation légale.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant l’envoi du Produit. Servalys ne pourra être tenue responsable de toute perte ou altération de données.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus, outils, logiciels, scripts ou modèles développés par Servalys dans le cadre de ses prestations restent sa propriété exclusive.
Aucune reproduction ou exploitation n’est autorisée sans autorisation écrite.

ARTICLE 12 – Force majeure

Servalys ne pourra être tenue responsable d’un manquement en cas de force majeure : incendie, inondation, grève, rupture de composants, défaillance de fournisseur ou tout événement extérieur imprévisible rendant impossible la bonne exécution du contrat.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tous documents antérieurs.